Vous avez plus de 55 ans et vous souscrivez un prêt ? La banque va sans doute exiger la souscription d’une assurance emprunteur. Vous avez déjà emprunté et le coût de l’assurance représente une part importante de votre mensualité. Avez-vous pensé à la délégation d’assurance ? Vous craignez de ne pas trouver d’assureur du fait de vos problèmes de santé ? Vous pouvez peut-être bénéficier des nouvelles dispositions de la loi Lemoine.
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La délégation d’assurance, la liberté de choisir son assureur
Le principe de la délégation d’assurance a été posé par la loi Lagarde de 2010. Cette loi autorise les emprunteurs à souscrire un contrat individuel plutôt que le contrat groupe de la banque, sous réserve que les garanties soient au moins équivalentes.
Par la suite, l’emprunteur a eu la possibilité de résilier son assurance la première année, puis à chaque échéance.
Afin de libéraliser le marché, la loi Lemoine de 2022 va plus loin, puisqu’elle permet désormais de résilier son assurance de prêt à tout moment. Cette faculté est offerte aussi bien aux nouveaux souscripteurs qu’aux anciens.
Pourquoi souscrire une assurance individuelle de prêt ?
Plusieurs raisons rendent intéressante la souscription d’une assurance emprunteur individuelle :
- Le taux de l’assurance individuelle est souvent plus favorable, ce qui permet de faire des économies substantielles.
- L’assurance du contrat groupe se calcule sur le montant global emprunté et reste donc le même, pendant toute la durée du contrat. L’assurance du contrat individuel se calcule sur le capital restant dû. La mensualité diminue donc progressivement.
- Le contrat individuel permet d’adapter les garanties au profil de l’emprunteur.
L’assurance de prêt et la sélection médicale des profils séniors
La fin du questionnaire médical pour les séniors ?
La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé, pour les prêts inférieurs à 200.000€ par tête et remboursés avant le 60ème anniversaire de l’assuré. Cette disposition concerne donc peu les emprunteurs de plus de 55 ans.
Un renforcement du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli autorise l’assuré à ne pas déclarer une ancienne pathologie. Avant 2022, les personnes guéries d’un cancer bénéficiaient de ce droit à l’oubli après 10 ans. Depuis 2022, ce délai a été ramené à 5 ans et le droit à l’oubli concerne désormais les anciens malades d’une hépatite C.
Les conditions du droit à l’oubli
Pour bénéficier du droit à l’oubli, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- Le crédit doit financer l’achat d’un bien immobilier, d’un local professionnel ou du matériel professionnel.
- Le remboursement doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
- Le montant emprunté ne doit pas dépasser 320.000 €.
La convention AERAS
L’emprunteur ne bénéficiant ni de la fin du questionnaire médical, ni du droit à l’oubli peut faire jouer la convention AERAS, s’il emprunte au maximum 320.000 € pour l’achat de sa résidence principale et si le remboursement se fait avant son 71ème anniversaire. L’objectif de cette convention est de limiter les refus, le montant des surprimes et les exclusions de garantie.
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